Conditions Générales de Vente de produits en ligne entre professionnels 

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet RF Security.

Le site Internet RF Security est un service de :

l’entreprise SASU RF Security

située 69 avenue pavillon royal, 77176 NANDY, FRANCE

adresse du site: www.rfsecurity.fr

adresse e-mail: contact@rfsecurity.fr

téléphone: 09 54 01 35 25

 

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (ci‐après dénommés indifféremment les « Conditions Générales ») s’appliquent à toute vente de marchandises, matériels ou produits commercialisés par le Vendeur (ci‐après dénommés indifféremment “produits“) et/ou toutes prestations liées effectuées par le vendeur auprès de clients et/ou acheteur professionnel ou non. (Ci‐après dénommés indifféremment le « Client » ou ” l’utilisateur final“). 
Les présentes ont pour obligation de définir les droits et obligations des parties, conformément à l’article L.441‐6 du code de commerce. 
Les Conditions Générales sont expressément agréées et acceptées par le client au moment de la prise de commande d’un produit ou d’une prestation, le client déclarant et reconnaissant alors avoir une parfaite connaissance des présentes ainsi que des conditions particulières de vente et conditions générale de service renonçant, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions générales d’achat lesquelles ne seraient engager le vendeur que pour autant qu’elles aient étés acceptés expressément par écrit par le vendeur.

 

En validant sa commande, le client déclare avoir la pleine capacité juridique de s’engager au titre des présentes conditions générales et est disposé de toute autorisation requise à cet effet.

A cet égard les présentes conditions générales sont complétées pour la vente de logiciel par des conditions générale de vente particulière et pour les prestations par des conditions générale de service.
Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Les nouvelles conditions générales seront, le cas échéant, portées à la connaissance du client et seront applicable aux seules ventes réalisées postérieurement à l’entrée en vigueur des nouvelles conditions générales.

ARTICLE 2 – PRODUITS ET DISPONIBILITÉ

Les caractéristiques essentielles de chaque Produit sont décrites dans le catalogue du fabricant. Les descriptions sont susceptibles de comporter des indications, photographies et graphismes qui ne sont communiqués qu’à titre illustratif et peuvent être modifiés/mis à jour par le fabricant.

Les Produits proposés sont conformes à la législation française et aux normes européennes CE en vigueur au moment de la passation de la commande.

Le fait pour le Vendeur de présenter des Produits dans son catalogue ne constitue pas une obligation de commercialisation, et ce, notamment en cas de rupture de stock, d’indisponibilité des Produits ou d’impossibilité de procéder à la commercialisation desdits Produits, qu’elle qu’en soit la raison.

ARTICLE 3 – COMMANDES

3.1 Passation d’une commande

Tout Client désirant passer une commande de produit ou prestation auprès du Vendeur devra remplir et signer un bon de commande résumant notamment les caractéristiques essentielles du/des Produit(s) commandé(s), le prix total, les conditions de paiement, toute éventuelle restriction de livraison et un numéro de suivi de la commande.

En cas de vente de Produits dont la fabrication est entreprise sur commande spéciale du Client, la commande est précédée de l’établissement d’un devis détaillé, d’une durée de validité de 30 jours à compter de sa date de création, mentionnant le prix ou le mode de calcul du prix et dont l’acceptation et la signature par le Client vaut alors bon de commande.

La commande est ferme et définitive dès sa première émission par le client qui ne peut ensuite ni annulé ni refusé la livraison.

Aucune commande ne peut dès lors être modifiée ou annulée sans accord préalable et écrit entre le Vendeur et le Client.

En cas d’annulation par le Client d’une commande confirmée, pour quelques motifs que ce soit, et sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires :

  • ‐L’acompte éventuellement versé à la commande par le Client restera acquis de plein droit au Vendeur et ne donnera lieu à aucun remboursement ;
  • Ou
  • ‐Une somme correspondant à 30 % du prix total hors taxes des Produits sera due au Vendeur et facturée au Client.

 

3.2 Contrôle des commandes

Chaque Client garantit la sincérité et l’exactitude des informations fournies pour les besoins de sa commande et s’engage à notifier au Vendeur toute modification éventuelle. 
Pour lutter contre la fraude, le Vendeur ou ses prestataires de paiement ou de livraison peuvent être amenés à demander des justificatifs supplémentaires au Client (notamment justificatifs de domicile et/ou copie de pièce d’identité) ou prendre attache avec ce dernier, au moment de l’acceptation et/ou de l’expédition de la commande. En cas de refus non justifié du Client de délivrer les informations et/ou justificatifs, demandés, le Vendeur se réserve le droit de ne pas accepter ou d’annuler la commande sans que cela ne puisse faire l’objet d’une quelconque contestation. 
Le Vendeur se réserve également le droit de ne pas accepter ou d’annuler la commande de tout Client qui aurait fourni des informations erronées, qui ne procéderait pas au paiement des Produits, avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait un niveau de commande anormalement élevé. 
Le Vendeur se réserve par ailleurs le droit de refuser toute commande d’un montant inférieur à 150 euros.

Les intermédiaires, agents, techniciens et ingénieurs n’ont aucun pouvoir d’engager le vendeur sans que leur offre ne soit confirmée par le vendeur. Le vendeur se réserve le droit de renoncer à une commande à laquelle il n’aurait pas donné semblable confirmation.

ARTICLE 4 – CONDITIONS TARIFAIRES

Les Produits sont commercialisés au tarif catalogue du Vendeur en vigueur au jour de la signature du bon de commande, exprimé en euros hors taxes et hors frais.

Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, les parties renonçant expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code Civil.

Les éventuels frais de transport, de livraison, de traitement de la commande (port, emballage, confection du colis, services optionnels souscrits par le Client) et autres frais, intérêts et commissions sont indiqués sur le bon de commande et sont établis en fonction du lieu et du mode de livraison, ainsi que du type de Produit et/ou de la quantité de Produits commandés par le Client.

Toute demande particulière du Client postérieure à la signature du bon de commande et engendrant des frais (emballage, transport, etc.) fera l’objet d’une facturation complémentaire au Client.

Lorsque les Produits ne sont pas réceptionnés par le Client et doivent être réexpédiés, des frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraisons supplémentaires peuvent être facturés au Client dans des conditions identiques à celles prévues au bon de commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment pour tous Produits qui seraient commandés postérieurement à cette modification à cet égard toute hausse de prix imposé par ces fournisseurs ou fabricants seront répercutés par le vendeur.

Des éventuelles réductions de prix, ristournes et remises pourront s’appliquer aux Produits dans des conditions prévues au catalogue du Vendeur ou dans tout autre document qui serait communiqué au Client. En cas de tarif promotionnel, le Vendeur s’engage à appliquer ce tarif à toute commande passée durant la période de la promotion.

Toute modification des tarifs résultant d’une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée ou la création de toute nouvelle taxe assise sur le prix des Produits sera immédiatement et automatiquement appliquée.

L’exécution successive, facturable à échéance régulière et peut faire l’objet d’une tacite reconduction, toute modification du tarif des Produits prend effet lors de la prochaine période contractuelle. À défaut de résiliation par le Client avant cette prise d’effet, la nouvelle tarification.

 

ARTICLE 5 – CONDITIONS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

Les commandes de Produits sont facturées et le prix est exigible en totalité et payable comptant au jour de la signature du bon de commande.

Pour les commandes de Produits et prestations, un acompte de 30% du prix total de la commande est facturé par le Vendeur et exigible auprès du Client au jour de la signature du bon de commande, le solde étant facturé et exigible à la livraison des Produits.

Toutes sommes versées à la commande constituent un acompte à valoir sur le prix de la commande et non des arrhes.

 

En cas de services à exécution successive, les Produits sont facturés et le prix est exigible et payable au début donnant lieu à la livraison des Produits ou prestations.

Tout paiement s’effectue par virement, carte bancaire, prélèvement automatique, chèque d’une banque établie en France, ou selon les conditions convenues entre le Vendeur et le Client dans le bon de commande.

Le cas échéant, le Client s’engage à communiquer tous les changements à survenir dans sa domiciliation bancaire. A défaut, le Client sera débité des frais occasionnés par le retour d’effets impayés pour changement de domiciliation.

En cas de paiement par billet à ordre ou par traite acceptée, avec échéance à la date indiquée sur la facture, ceux‐ci doivent impérativement parvenir au Vendeur dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de livraison. Le non‐respect de cette disposition sera assimilé à et entraînera les mêmes conséquences qu’un retard de paiement.

Les modalités de règlements pourront évoluer si le client sollicite et obtient auprès du service financier du vendeur des conditions particulières de paiement

En cas de règlement anticipé par le Client, aucun escompte ne sera pratiqué. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans accord préalable et écrit entre le Vendeur et le Client. Toute suspension, déduction ou compensation opérée unilatéralement par le Client sera traitée comme un défaut de paiement et entraînera toutes les conséquences d’un retard de paiement.

Il est expressément convenu que le Client est valablement mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil. En cas de retard de paiement de l’une quelconque des échéances, le Vendeur se réserve notamment le droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due au Client, de :

  • –  Exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes à devoir au titre des Produits, celles‐ci devenant immédiatement exigibles quelle que soit leur échéance initialement prévue ;
  • –  Refuser toute nouvelle commande ou exiger pour toute nouvelle commande un paiement comptant ou une garantie pour la bonne exécution des engagements ;
  • –  Imputer tout paiement partiel en premier lieu sur la partie non privilégiée de la créance puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne ;
  • –  Réduire, suspendre ou annuler les commandes de Produits en cours, 10jours après mise en demeure restée sans effet, effectuée par le Vendeur auprès du Client ;
  • –  Appliquer, sans mise en demeure préalable, à toutes les sommes dues, dès le premier jour de retard et jusqu’à complet paiement, des pénalités de retard calculées au taux visé à l’article L.441‐6 du Code de Commerce ;
  • et/ou
  • –  Exiger le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, pour chaque facture payée en retard, et le paiement d’une indemnité égale à 15% des sommes lui restant dues sur les Ventes de Produits et services, sans préjudice de la réparation de tout dommage effectivement subi (ces pénalités de retard ne pourront être inférieures à 115 €). 
Le Vendeur aura la faculté de procéder à un règlement par compensation, de plein droit, et sans formalités, de toutes les sommes qu’il pourrait devoir, avec les dettes du Client à son égard, que les conditions de la compensation légale soient ou non constituées.
Le Client ne peut refuser le règlement des factures afférentes aux Produits de la commande en cas de difficulté ou de contestations liées à la réalisation et à la conformité des prestations d’installations effectuées. 
À la suite d’incidents de paiement, le vendeur se réserve le droit d’annuler les éventuelles remises ou modalités de paiement préalablement accordées au Client.

ARTICLE 6 – LIVRAISON DES PRODUITS

6.1 Livraison

La livraison des Produits commandés par le Client ne pourra intervenir tant que celui‐ci n’aura pas procédé au paiement effectif du montant visé à l’article 5 ci‐avant.
Les produits expédiés par le vendeur voyagent aux risques et périls du client.
Les Produits peuvent être livrés dans les zones géographiques suivantes : France métropolitaine, DOM‐TOM et pays membre de l’Union européenne.

Dès confirmation de la commande et paiement par le Client, les Produits seront expédiés selon le mode, à l’adresse et dans le délai de livraison figurant dans le bon de commande avec la facture correspondante.

Le Client s’engage à cet égard à tout mettre en œuvre pour assurer la bonne réception des Produits au jour de la livraison. Le coût afférent à toute nouvelle livraison sera supporté par le Client. Par ailleurs, en cas d’erreur de livraison consécutive à la communication d’informations inexactes par le Client (lieu de livraison, accessibilité du lieu ou tout autre problème) entraînant la nécessité d’effectuer une nouvelle livraison, les frais y afférents seront facturés au Client. À cet égard le vendeur ne peut être tenu pour responsable de toute perte résultant de renseignement inexacte ou erroné par le client.

En cas d’accord préalable du Vendeur, le Client pourra procéder à l’enlèvement des Produits commandés au lieu indiqué par le Vendeur.

Les délais de livraison prévus lors des commandes ne sont donnés qu’à titre indicatif en fonction de la disponibilité des Produits commandés et des délais de livraison appliqués par les partenaires du Vendeur.

Les retards de livraison, pour autant qu’ils soient raisonnables, ne peuvent donner lieu à un quelconque droit d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. En cas de retard supérieur à 120 jours, le Client sera toutefois en droit de demander la résolution de la vente, les acomptes déjà versés lui seront restitués par Vendeur.

En cas de livraison hors de la France métropolitaine, le Client sera considéré comme l’importateur des Produits et tenu de respecter la réglementation du pays de livraison, étant précisé que les livraisons transfrontalières peuvent le cas échéant être soumises à une procédure d’ouverture et d’inspection par les autorités douanières.

 

6.2 Conformité de la livraison

Le nombre et l’état des Produits doivent être vérifiés par le Client au moment de la livraison.

Le Vendeur sera tenu de reprendre les Produits en cas de livraison de Produits non‐conforme.

Le Client doit faire constater par écrit contradictoire auprès du transporteur les éventuels défauts apparents, produits manquants ou avaries par des réserves claires, précises et complètes sur le bon de livraison. Le Client devra confirmer sa réclamation auprès du Vendeur et du transporteur par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 1 jour à compter de la livraison de la marchandise.

Le Vendeur validera la demande de retour et transmettra au Client par courrier électronique un bon de retour (RMA ou RETURN MATERIAL AUTORISATION) à joindre à l’expédition des Produits et valable 15 jours.

Le Client devra réexpédier le Produit non‐conforme au Vendeur dans les meilleurs délais.

Sauf si la responsabilité exclusive du Vendeur est incontestablement établie ou si elle est expressément reconnue par le Vendeur, les frais et risques de retour seront à la charge du Client. Le Vendeur se réserve le droit de refuser le retour si les Produits ne sont pas dans leur état d’origine.

À défaut pour le Client de respecter la procédure susvisée, le Client sera présumé avoir renoncé à toute action à l’encontre du Vendeur et/ou du transporteur et avoir reçu les marchandises conformes et en bon état. Le Vendeur n’acceptera en conséquence aucune réclamation, retour ou demande d’avoir du Client.

Aucun retour ou annulation ne sera accepté par le vendeur sur une commande de produit configuré ou adapté au besoin spécifique du client.

Dans le cas d’une erreur commise par le client quant au choix du produit, le vendeur peut accepter, dans la mesure où les produits doivent être renvoyés dans leur état strictement d’origine, de reprendre le produit sous réserve d’en avoir été avisé par écrit dans les 7 jours, date d’émission de facture par le vendeur. Dans ce cas, le client accepte de prendre en charge les frais de gestion qui s’élève à dix pourcent (10 %) de la valeur due des produits retournés ainsi que le frais de transport. En tout état de cause, les retours acceptés par le vendeur feront l’objet d’u avoir porté au crédit du compte client, au prix du tarif en vigueur le jour de la réception des produits ans les locaux du vendeur.

 

 

 

 

 

 

ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ ET RISQUES

7.1 – Réserve de propriété

Par dérogation aux dispositions de l’article 1583 du Code Civil, il est expressément convenu avec le Client que le transfert de la propriété des Produits livrés est suspendu jusqu’au paiement intégral et effectif du prix en principal, intérêts, taxes et tous frais accessoires. La remise des traites, de chèques bancaires ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement effectif à cet égard.

L’acceptation des livraisons ou des documents afférents à ces livraisons vaut acceptation de la présente clause.

À défaut de paiement du prix à l’échéance convenue, le Vendeur se réserve expressément la faculté de considérer la vente résolue et de revendiquer lesdits Produits après mise en demeure par lettre recommandée ou sommation d’huissier demeurée sans effet dans les 15 jours de leur présentation.

Tant que les Produits n’appartiennent pas au Client, il lui est interdit d’en disposer, notamment de les donner en gage, les échanger, les transférer en propriété à titre de garantie. Toutefois, à titre de tolérance et pour les seuls besoins de son activité, le Vendeur autorise le Client à revendre les Produits. Le Client s’engage en conséquence à informer ses clients, revendeurs professionnels, de l’existence de la clause de réserve de propriété pesant sur les Produits et du droit que se réserve le Vendeur de revendiquer, entre leurs mains, soit les Produits litigieux, soit le prix.

Le Client s’oblige également, en contrepartie, à réaliser non seulement en fin d’exercice, mais d’une manière permanente, par tous moyens à sa convenance, l’identification des Produits en réserve de propriété. Le Client devra faire figurer à l’actif de son bilan les Produits faisant l’objet de la réserve de propriété. Les Produits en instance de vente sont présumés impayés à concurrence de la créance du vendeur selon la règle « premier entré, premier sorti»(FIFO), i.e. que tout paiement par le Client sera affecté aux Produits les plus anciens et ce seront les Produits objet de la dernière livraison qui seront toujours considérés comme assortis de la réserve de propriété.

Nonobstant le fait que le Client ne disposera de la propriété des Produits qu’à compter du paiement effectif, le transfert des risques des Produits au Client interviendra dans les conditions prévues ci‐après. Le Client s’engage en conséquence à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation desdites marchandises.

 

Le Client avertit immédiatement le Vendeur par tout moyen assurant une communication parfaite de tout fait de nature à compromettre son droit de propriété, notamment de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de liquidation ou de redressement judiciaire, de saisie ou de toute autre mesure conservatoire. En cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de liquidation ou de redressement judiciaire, le Client s’engage à participer à l’établissement d’un inventaire des Produits se trouvant dans ses stocks et dont le Vendeur revendique la propriété ou le paiement et à l’assister efficacement dans la procédure de revendication introduite auprès des autorités compétentes. En cas de saisie ou de toute autre mesure conservatoire sur les Produits livrés par le Vendeur, le Client élèvera toutes protestations à l’égard du tiers et prendra toutes mesures conservatoires et d’exécution.

Tous les frais légaux et judiciaires générés par la récupération des Produits sous réserve de propriété ou de leur prix seront supportés par le Client.

Tout acompte versé par le client restera acquis par le vendeur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toute action qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du client.

 

7.2 – Transfert des risques

Les Produits seront aux charges, risques et périls du client à compter de leur remise au transporteur ou de leur enlèvement par le Client.

Dans ce cas de figure, le Vendeur sera réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu’il a remis les Produits au transporteur et que ce dernier les a acceptés sans réserve, le Client ne disposant d’aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison ou défaut de conformité des Produits lors de la livraison.

Le Client souscrira en conséquence tous contrats d’assurance utiles garantissant les risques de perte, destruction ou vol des marchandises dont les risques ont été transférés.

ARTICLE 8 – GARANTIE

Sans préjudice de la garantie légale des vices cachés prévue par les dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil, le vendeur, en tant qu’intermédiaire distributeur, ne fournit aucune garantie contractuelle des Produits dont il assure la distribution. La garantie contractuelle éventuellement accordée par le fabricant n’engage que celui‐ci.

Tout retour de Produits défectueux ou pour vice de matière, de conception ou de fabrication nécessite l’accord préalable et écrit du Vendeur. Sauf si la responsabilité du Vendeur est incontestablement établie ou si elle est expressément reconnue par le Vendeur, les frais et risques de retour seront à la charge du Client. Le Vendeur se réserve le droit de refuser le retour si les Produits ne sont pas dans leur état d’origine.

Aucun retour de Produits pour invendu ne sera accepté.

 

Tout Produit défectueux pourra faire l’objet d’une réparation, d’un remplacement par un produit identique ou équivalent, ou d’un avoir, selon la solution que le Vendeur ou les fabricants concernés estimeront la plus adaptée, sauf en cas :

  • –  D’altération ou de modification des Produits ;
  • –  D’usage ou d’utilisation anormale ou non‐conforme des Produits ;
  • –  De défauts et conséquences liés à l’utilisation non‐conforme à l’usage pour lequel les 
Produits sont destinés ;
  • –  De défauts et conséquences liés à toute cause extérieure ;
  • –  D’usure normale des Produits ;
  • –  De non‐respect de la procédure de retour par le Client. 
En cas de litige sur la prise en garantie d’un Produit, les parties devront faire leurs meilleurs en vue de parvenir à un règlement amiable de la situation.
  • ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil, y compris, mais sans y être limités, les évènements imprévisibles  s que grèves, arrêts de travail, troubles sociaux, fermetures d’usines, inondations, incendies, défaut de production ou de transport non‐consécutif à son fait personnel, rupture d’approvisionnement, guerres, émeutes, insurrections et plus généralement toute circonstance ou événement empêchant le Vendeur d’exécuter convenablement ses obligations. 
Le Vendeur n’encourt aucune responsabilité au titre de tous dommages ou préjudices indirects ou immatériels que préjudice financier, perte de chance, perte de profit, perte de contrat, perte de commande, perte de clientèle, perte d’exploitation, perte ou détérioration de données enregistrées, préjudice ou trouble commercial ou préjudice d’image, qui pourraient résulter de la livraison de Produits non‐conformes ou défectueux ou de l’absence de livraison des Produits.

 

La vente de Produits et les présentes Conditions Générales étant conformes à la législation française, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non‐respect de la législation d’un autre pays dès lors que le Client effectue une commande de Produit à partir d’un autre pays.

En tout état de cause et dans tous les cas de retour, si la responsabilité du Vendeur devait être retenue, elle ne pourrait en aucun cas aller au‐delà du prix d’achat de la marchandise payée par le Client.

Conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code Civil, toute action judiciaire d’un Client à l’égard du Vendeur est atteinte par la prescription à l’expiration d’une durée d’un (1) an suivant la date à laquelle le Client concerné a eu connaissance ou est présumé avoir eu connaissance du fait dommageable.

Le Client s’engage à respecter et faire respecter par « l’Utilisateur final », » le cas échéant, les restrictions d’utilisation des Matériels émises par les fabricants ainsi que les prescriptions techniques d’installation et d’usage des Matériels vendus.
Toute garantie du vendeur est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de « l’Utilisateur final » non‐conforme aux prescriptions techniques du fabricant.

 

 

ARTICLE 10 – SOLIDARITÉ

À la demande du Client, si la facture est établie au nom d’un tiers, le Client est solidairement responsable du paiement de celle‐ci et de l’exécution des autres engagements résultant des Conditions Générales et Particulières de Vente.

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ IN LECTUELLE

Le Vendeur est susceptible d’être titulaire de droits propriété intellectuelle et/ou industrielle concernant les Produits (se référer aux conditions particulières de vente) vendus au Client.

Dès lors que Client aurait connaissance d’une contrefaçon des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle du Vendeur, il devra en informer immédiatement le Vendeur par écrit.

ARTICLE 12 – DURÉE – RÉSILIATION

En cas de vente ponctuelle ou en application de conditions particulières, les présentes Conditions Générales sont applicables pour la durée de chaque opération de vente de Produits réalisée entre le Vendeur et un Client ou, le cas échéant, pour la durée des conditions particulières conclues avec un Client. En cas de vente à exécution successive, les présentes Conditions Générales sont applicables pour une durée initiale de 3 Ans. À défaut de dénonciation des présentes Conditions Générales dans un délai de 6mois précédant le terme de cette durée initiale, la vente des Produits et les Conditions Générales sont tacitement reconduits pour une nouvelle période d’une durée équivalente à la durée initiale figurant au bon de commande, aux conditions tarifaires en vigueur à la date de la reconduction.

 

 

Sans préjudice des cas spécifiques de résiliation prévues aux présentes, le Vendeur ou le Client pourra résilier les Conditions Générales de plein droit de manière anticipée par l’envoi d’une notification écrite :

  • –  En cas de survenance d’un cas de force majeure visé à l’article 9 des présentes ;
  • –  Après avoir notifié l’autre partie en cas de manquement grave de celle‐ci à ses obligations ou au titre des lois et règlements applicables, auquel il n’aurait pas été remédié dans un délai de quinze (15) jours (lorsqu’il peut être remédié à ce manquement) suivant notification écrite indiquant la nature du manquement et la nécessité d’y remédier.
  • ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES

 
Des données personnelles sont susceptibles d’être collectées et utilisées par le Vendeur aux fins de permettre la vente des Produits et la gestion des relations Clients, et peuvent être transmises aux sociétés chargées de la gestion, de l’exécution et du traitement des opérations de paiement. Ces informations et données peuvent également être conservées à des fins de sécurité et de conservation, afin de respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles le Vendeur est soumis. 
Les données collectées sont également susceptibles d’être utilisées dans le cadre de la gestion des relations commerciales afin d’établir des statistiques, d’effectuer des études de marché et de comportement et de permettre au Vendeur d’améliorer et de personnaliser la vente de Produits.

 

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, tout référent d’un Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, qu’il peut exercer directement auprès du service client du Vendeur.

 

Sous réserve de son information préalable et de son absence d’opposition, chaque référent d’un Client est susceptible de recevoir des sollicitations, offres et messages promotionnels de partenaires du Vendeur à son adresse de courrier électronique.

Le Vendeur s’engage à cet égard à respecter la législation en vigueur relative à la protection de la vie privée eu égard au traitement automatisé dont les données personnelles collectées feront l’objet.

ARTICLE 14 – CONFIDENTIALITÉ

Pendant la durée des présentes, chaque partie pourra prendre connaissance ou recevoir des informations, documents et/ou données confidentiels à propos de l’autre partie. De ce fait, chaque partie s’engage, tant en son nom qu’au nom de ses préposés pour lesquels elle se porte fort, à préserver la stricte confidentialité de toutes les informations, documents et/ou données confidentiels de toute nature en rapport avec les résultats, l’activité ou la clientèle de l’autre partie ou toute information reçue ou obtenue d’une partie dans le cadre des relations contractuelles établies.

Le présent engagement de confidentialité des parties est valable, tant pour la durée des présentes que pendant une durée de deux (2) ans suivant leur expiration ou résiliation.

ARTICLE 15 – NOTIFICATIONS

Toute notification ou convocation écrite requise ou permise en vertu des stipulations des présentes sera valablement effectuée si elle est adressée par lettre remise en main propre ou par porteur contre reçu de livraison, par courrier recommandé avec avis de réception, ou par courrier électronique (sauf en cas de résiliation des présentes), adressé aux coordonnées de la partie concernée, chaque partie élisant domicile en son siège social.

 

Tout changement de coordonnées d’une partie pour les besoins des présentes devra être notifié à l’autre partie selon les modalités prévues ci‐dessus.

Les notifications adressées en mains propres ou par porteur seront présumées avoir été faites à leur date de remise au destinataire, le qu’attestée par le reçu de livraison. Les notifications faites par courrier recommandé avec avis de réception seront présumées avoir été faites à la date de leur première présentation à l’adresse du destinataire. Les notifications faites par courrier électronique seront présumées avoir été faites à la date d’envoi du courrier électronique.

ARTICLE 16 – AUTONOMIE ET ABSENCE DE RENONCIATION

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales était déclarée nulle ou inapplicable pour quelques causes que ce soit en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou de plusieurs stipulations des Conditions Générales n’emportera en aucun cas renonciation.

ARTICLE 17 – MODIFICATION

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des présentes Conditions Générales pour la passation de nouvelles commandes de Produits.

Toute commande consécutive à une modification apportée aux Conditions Générales emportera acceptation par chaque Client de la nouvelle version des Conditions Générales qui lui sera communiquée.

ARTICLE 18 – LITIGES

Les litiges qui pourront survenir dans le cadre des relations contractuelles établies entre le Client et le Vendeur devront être résolus, dans la mesure du possible, de manière amiable.

À défaut de règlement amiable dans un délai d’un mois à compter de la saisine de l’une des parties, tous les litiges auxquels les Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis au tribunal de PARIS.  

 

ARTICLE 19 – DROIT APPLICABLE & LANGUE

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français, à l’exclusion de tout autre droit et à titre supplétif, par la convention de VIENNE, sur la vente internationale des marchandises. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.